Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont contraignantes pour toutes les sociétés commerciales et/ou les professionnels indépendants, tant nationaux qu'internationaux au sein de l'Union européenne, qui entretiennent une relation commerciale avec Lyssa Select.
LYSSA SELECT
www.lyssaselect-b2b.com
Mélissa JAY
business@lyssaselect-B2B.com
66 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris
Conditions Générales de Vente
La Société LYSSA SELECT est la société éditrice et exploitante du site www.lyssaselect-b2b.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à l'adresse URL : https://lyssaselect-b2b.com/. Elles sont conclues entre la société LYSSA SELECT immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 898 671 433, représentée par Mélissa JAY en sa qualité de Gérante d'une part et le client professionnel d'autre part.
Le Client et la société LYSSA SELECT seront appelés collectivement les parties. Toute commande effectuée sur le site www.lyssaselect-b2b.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société LYSSA SELECT dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. notice légale permettant une identification précise de la société LYSSA SELECT.
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
5. l'existence d'un droit de rétractation.
6. la durée de validité de l'offre ou du prix.
7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.
8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société LYSSA SELECT au consommateur.
Article 3 : Modifications des CGV
La société LYSSA SELECT pourra à tout moment modifier les présentes CGV. Les Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site www.lyssaselect-b2b.com. Les modifications entreront en vigueur 1 jour après leur mise en ligne sur le site. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par le client qui les aura acceptés avant toute confirmation de cette dernière.
Article 4 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 5 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société LYSSA SELECT.
Article 6 : Produits proposés
Présentation des produits en ligne. Tous les produits sont décrits par la société La société LYSSA SELECT aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. En cas de doute sur les caractéristiques d'un produit, le client peut contacter la société LYSSA SELECT à l'adresse business@lyssaselect-b2b.com. La responsabilité de la société LYSSA SELECT ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie de produits présents sur le site et le produit commandé. La société LYSSA SELECT présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Limite des stocks.
Les produits commandés et les offres promotionnelles proposés par la société LYSSA SELECT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 7 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison, au sein du bon de commande.
Article 8 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LYSSA SELECT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 : Prix
Toutes les commandes effectuées sur le site www.lyssaselect-b2b.com sont payables à la commande. Les prix de produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société LYSSA SELECT. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont forfaitaires en fonction de la destination. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de produits.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société LYSSA SELECT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société LYSSA SELECT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société LYSSA SELECT se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société LYSSA SELECT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société LYSSA SELECT une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 21 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toutes anomalies concernant le produit devront être impérativement indiquées dès la livraison et dans les plus brefs délais (dans les 3 jours). Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Tout erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu'elle soit entraine une prorogation du délai de livraison. En cas de rupture de stocks, la société LYSSA SELECT, se réserve la possibilité de livrer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement transmise à LYSSA SELECT à l'adresse business@lyssaselect-b2b.com. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : LYSSA SELECT
66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société LYSSA SELECT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société LYSSA SELECT pourra être faite via le formulaire de contact du site en précisant la référence de la commande.
14-c : a réception de la réclamation, la société LYSSA SELECT indiquera la procédure à suivre afin de procéder au retour.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société LYSSA SELECT dans son ensemble et dans son emballage d'origine, si possible en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
LYSSA SELECT
66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris
Article 15 : Garantie des produits
a) Description des garanties légales
Garantie légale de conformité – Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dudit Produit, apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action de l’Acheteur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Produit doit notamment, pour être conforme au contrat :
1° Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Être délivré avec tous les accessoires devant être fournis conformément au contrat.
En plus des critères de conformité au contrat, le Produit est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, que l’Acheteur peut légitimement attendre ;
4° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris notamment en termes de durabilité et de sécurité, que l’Acheteur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du Produit ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
L’Acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés précédemment, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Sauf exception expresse visant des produits précis, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés – De même, conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
b) Procédure à suivre
Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service Client du Vendeur ici pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son (ses) Produit(s).
Le Service Client du Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client du Vendeur, l’Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante :
LYSSA SELECT
66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris
Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s), aux frais du Vendeur, complet(s), non utilisé(s) (sauf en cas de vice caché), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et (ii) dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.
Par ailleurs, le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Vendeur.
A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, le Vendeur peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.
c) Contenu des garanties légales
Si le caractère non-conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice-caché est avéré : l’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. A noter que l’Acheteur (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue par l’Acheteur au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution
Article 16 : Droit de rétractation
a) La notification au Vendeur de la décision de rétractation
L’Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où l’Acheteur, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits. Si l’Acheteur a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au Vendeur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :
(i) par courrier postal à l’adresse suivante :
LYSSA SELECT
66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris
(ii) par email à l’adresse suivante : business@lyssaselect-b2b.com
L’Acheteur peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation suivant :
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Prénom et nom du consommateur
Votre adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Cordialement,
Signature
Dans ce cas, dès réception du formulaire par le Vendeur, le Vendeur accuse réception de cette demande via l’envoi d'un email ou d'une lettre. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
b. Le renvoi des Produits objet de la rétractation
Suivant la communication de l’Acheteur de sa décision de se rétracter, l’Acheteur doit renvoyer au Vendeur le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une copie de la facture, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, à business@lyssaselect-b2b.com. Ce délai est réputé respecté si les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. À défaut du renvoi des Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter aucun remboursement ne pourra intervenir.
c. Le remboursement des Produits objet de la rétractation
Le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s'effectue selon le mode de paiement originale utilisé par l’Acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Acheteur. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’Acheteur est informé que les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de détractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exclusive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé).
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client par email à l’adresse suivante : business@lyssaselect-b2b.com.
Article 17 : Médiation
Pour tout problème, merci de prendre contact avec notre Service Client : Courrier électronique : business@lyssaselect-b2b.com -
La Médiation de la Consommation est désormais un droit pour les consommateurs qui leur est accordé et leur permet d’accéder, gratuitement, à un mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges qui les opposent aux professionnels avec lesquels ils ont contracté (Article L612-1). Cette plateforme est disponible à l’adresse https://mediateur-consommation-afepame.fr/.
À défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Article 18 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société LYSSA SELECT, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son ouvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 : Loi applicable
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit Français. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du contrat et des prestations induites, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.
Article 24 : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l'exploitation le site business@lyssaselect-b2b.com la société LYSSA SELECT est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible en annexe des conditions générales de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traités bénéficie des droits d'accès de rectification et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi du 6 Aout 2004 par simple demande par courrier électronique à l'adresse business@lyssaselect-b2b.com en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.
Entreprise familiale et française, LYSSA SELECT est aussi une entreprise citoyenne qui place les principes d’honnêteté et de transparence au cœur de ses actions quotidiennes. Nous sommes convaincus que les fondements d’une relation solide et pérenne avec vous reposent sur la confiance et l’intérêt mutuel. Nous attachons une importance primordiale à protéger et respecter ce que vous avez de plus précieux, à savoir votre vie privée et vos choix. Conformément au Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), nous vous apportons les meilleures garanties.
Nos principaux engagements
Vos données à caractère personnel sont soumises à confidentialité.
Elles sont utilisées par nous et nos partenaires, exclusivement à notre service.
Vos données à caractère personnel ne sont jamais revendues à des tiers.
Vos données à caractère personnel sont protégées.
Le tiers fait ici référence, comme le Règlement général sur la protection des données l’indique dans son article 4 comme “une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes, qui placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel”.
Les textes de loi de référence
DISPOSITIONS EUROPÉENNES - Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.
DISPOSITIONS FRANÇAISES - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui fait de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le régulateur des données à caractère personnel en France.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Le Règlement général sur la protection des données définit, à l’article 4, les données à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, sachant qu’est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Pourquoi collectons-nous / recevons-nous des données à caractère personnel ?
La collecte ou la réception des données à caractère personnel est toujours justifiée par les services que nous vous rendons. Nous collectons des données à caractère personnel auprès de vous, ou en recevons de votre part, par le biais de notre site internet, de nos questionnaires, des pages consacrées aux produits ou aux marques que nous proposons, ou encore des réseaux sociaux. Dans certains cas, lorsque vous procédez à la création de votre compte ou que vous achetez des produits sur ou en boutique et lorsque vous nous contactez, vous nous communiquez directement des données à caractère personnel nécessaires au traitement de votre demande. Dans d’autres cas, nous procédons à la collecte de données à caractère personnel, en utilisant des cookies afin de comprendre comment vous utilisez notre site Internet, ou en passant par des partenaires qui travaillent à notre service. Nos partenaires sont, par exemple, les sous-traitants et personnes qui, placés sous notre autorité, sont en charges de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Lorsque nous collectons des données à caractère personnel, nous signalons les champs obligatoires au moyen d’une astérisque. Ces données sont indispensables à l’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous (envoi des marchandises que vous avez achetées sur notre site Internet et délivrance d’informations sur le suivi de votre commande), à la fourniture du service que vous nous avez demandé (envoi de newsletters), au respect des obligations légales (facturation). Si vous ne renseignez pas les champs signalés par une astérisque, notre capacité à vous offrir les produits et services concernés sera directement et négativement impactée.
Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous attachons une importance primordiale au respect et à la protection de vos données à caractère personnel. En ce sens, NOUS PRENONS TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES ET NOUS ENGAGEONS À NE JAMAIS REVENDRE À DES TIERS LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL QUE VOUS NOUS CONFIEZ. Dès réception de vos données, nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité rigoureuses qui empêchent tout accès non autorisé. Pour que la protection de vos données à caractère personnel soit optimale sur Internet, nous avons sécurisé au maximum notre site Internet, d’où l’url en “https” et le codage TLS Transport Layer Security. Ces mesures, additionnées à notre collaboration avec des organismes certifiés tels que Paypal, nous permettent aussi de protéger efficacement vos données bancaires. En ce sens, NOUS NE SAUVEGARDONS JAMAIS VOS DONNÉES BANCAIRES. Pour plus de précisions concernant la protection de vos données bancaires, vous pouvez consulter les certifications de Paypal en ligne.
Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces données, c’est-à-dire afin de répondre à vos besoins (création de compte, commande de produits, prise de contact avec nos services) et à vos demandes (demande d’informations ou inscription à la newsletter), ainsi que pour remplir nos obligations légales (facturation).
Lorsque l’utilisation de vos données à caractère personnel n’est plus justifiée ou lorsque vous avez exprimé votre volonté de supprimer vos données à caractère personnel, nous les effaçons de nos systèmes et de nos fichiers et procédons à leur anonymisation afin que toute identification devienne impossible.
Quels sont vos droits sur vos données à caractère personnel ?
LE DROIT DE RECTIFICATION - Article 16 du RGPD
Vous avez le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez notamment le droit d'obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
LE DROIT À L'EFFACEMENT - Article 17 du RGPD
Vous avez le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant. Ce droit n’est pas absolu et s’applique dans les conditions définies par le Règlement général de la protection des données. Nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel, comme l’indique le Règlement général de la protection des données, pour des motifs légaux ou légitimes (respect de vos obligations légales ou encore constatation, exercice ou défense de nos droits en justice).
LE DROIT DE S’OPPOSER A LA PROSPECTION - Article 21 du RGPD
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel à moins que des motifs légaux et légitimes prévalent. Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection commerciale, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à ces fins. Lorsque vous le faites, vos données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Comment supprimer ou modifier vos données à caractère personnel ?
Pour rectifier ou effacer vos données à caractère personnel, vous pouvez le faire directement, sur votre compte personnel ou bien en contactant le Service clients par mail, à l’adresse business@lyssaselect-b2b.com ou par courrier, à l’adresse suivante :
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LYSSA SELECT
66 Avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
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Article 24 : Responsabilité
La responsabilité de la société LYSSA SELECT ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvais exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la saisie de la commande. La société LYSSA SELECT ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux Français.
Article 25 : Disposition Générales
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ces soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestation ou garantie de quantité ou de part de marché au client.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputé comme non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront applicables.
Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer cette clause déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les parties de la disposition remplacée.
Annexe : Politique de protection des données à caractère personnel.
Article 1 : Champ d'application
La présente politique s'applique aux données à caractère personnel a pour objectif d'informer l'utilisateur du site www.lyssaselect-b2b.com de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le site www.lyssaselect-b2b.com
Article 2 : Identité du responsable de traitement
Les données à caractère personnel sont collectées par LYSSA SELECT
Article 3 : Formalités CNIL
Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Article 4 : Traitement des données
Dans le cadre de l'exploitation du site www.lyssaselect-b2b.com la société LYSSA SELECT est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. En particulier le site www.lyssaselect-b2b.com est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution du contrat auquel l'utilisateur du site www.lyssaselect-b2b.com sera le cas échéant partie et /ou mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Le site www.lyssaselect-b2b.com sera également susceptible d'utiliser ses données à des fins légales et/ou réglementaires.
Par ailleurs le site www.lyssaselect-b2b.com pourra être amené à collecter des donnée à caractère personnel de l'utilisateur pour d'autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement du l'utilisateur.
En particulier le site www.lyssaselect-b2b.com pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse email, coordonnées physiques, date de naissance, information de livraison, de facturation ou autres, les messages envoyés sur la boutique www.lyssaselect-b2b.com, les informations résultant de votre interaction avec la boutique www.lyssaselect-b2b.com, contenus et publicités, y compris les informations relative à votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les données publicitaires, adresse IP, incidents de livraisons, réclamations, les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez. Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l'utilisateur pourra amené renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte.
L'utilisateur devra en outre avoir connaissance de conséquences éventuelles à son égard d'un défaut de réponse.
En tout état de cause, le site www.lyssaselect-b2b.com s'engage à traiter l'ensemble de données collectées de manière conforme à la loi du 6 Janvier 1978.
Article 5 : Droits de l'utilisateur
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 aout 2004 par simple demande par courrier électronique à l'adresse business@lyssaselect-b2b.com ou par courrier papier à l'adresse LYSSA SELECT – 66 avenue des Champs Elysées 75008 Paris en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.
Par ailleurs le site www.lyssaselect-b2b.com s'engage à ce que les données collectées doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une dure qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
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Date de dernière mise à jour : [05/06/2024] Rédigé par : Mélissa JAY